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La réforme est issue de la loi n° 58.25 relative à la procédure civile. Cette nouvelle loi constitue désormais le cadre de référence de la procédure civile marocaine et accorde une place plus importan ...

Rupture du contrat d’agence commerciale : accorder un préavis ne prive pas le mandant du droit d’invoquer la faute grave de ...

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Le contentieux des avis consultatifs occupe, depuis plusieurs années, une place singulière dans l’évolution des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (REP). Alors que la jurispru ...

Douze téléconseillers, quatre-vingt mille numéros en base, une question au bout du fil : « on continue ou on arrête ? ».

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Le Village de la justice vous propose la 16ème édition de son concours des Dessins de justice. Cette année, le concours est thématique, avec de belles dotations pour les auteurs qui seront désignés ga ...